En vigueur depuis le 8 avril 2017
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Transfert de portefeuille lors des fusions et scissions
I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce (Fusion de sociétés commerciales) comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite) du présent code, les articles L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission), L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion), L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion), L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-18 (Remboursement des obligataires en cas de scission) et L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions) du code de commerce ne sont pas applicables.
II. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite), les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont tenus de fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 (Inclusion des placements dans les rapports de gestion des assureurs vie). Elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité peut s'opposer à la poursuite de l'opération court à compter de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du même délai.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme de société anonyme sont en outre assujettis, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.