En vigueur depuis le 4 janvier 2014
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Modification des termes et procédures pour les sociétés de financement
I.-Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (Ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques) relative aux communications électroniques ;
2° L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement) relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision terminologique sur la définition des prêts
-Code monétaire et financierArt. L511-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des mentions obligatoires dans les publicités pour prêts d'argentOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013Art. 27 : Application des modifications du code monétaire en outre-mer
→ Version 2 : Exclusion d'application territoriale spécifiqueOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013Art. 34 : Transition des agréments pour les établissements de crédit
→ Version 2 : Modification des procédures d'agrément pour les établissements de crédit
-Code de la consommationArt. L321-2
-Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013Art. 27, Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Précision terminologique
-Code monétaire et financierArt. L511-34
IV.-Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 (Transition des agréments pour les établissements de crédit) de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement) précitée, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.