Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 18

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Article 18

I.-Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (Ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques) relative aux communications électroniques ;

2° L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement) relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L511-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L321-2
-Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
Art. 27, Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L511-34

IV.-Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 (Transition des agréments pour les établissements de crédit) de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement) précitée, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Modification des termes et procédures pour les sociétés de financement

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour clarifier les termes utilisés et les procédures d'agrément des sociétés de financement.

I.-Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (Ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques) relative aux communications électroniques ;

2° L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement) relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 (Transition des agréments pour les établissements de crédit) de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement) précitée, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance