Code de commerce

Article L236-23

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Article L236-23

Les dispositions des articles L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises), L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés), L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion), L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion), L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-18 (Remboursement des obligataires en cas de scission), L. 236-19 (Application des règles de fusion aux scissions), L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés) et L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions) sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.

Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.

Lorsque la scission est réalisée par apports à des sociétés à responsabilité limitée nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les parts de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises).

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fusion et scission pour les SARL

Résumé. Les règles pour fusionner ou scinder des entreprises à responsabilité limitée sont expliquées, notamment quand elles créent de nouvelles entreprises.

Les dispositions des articles L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises), L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés), L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion), L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion), L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-18 (Remboursement des obligataires en cas de scission), L. 236-19 (Application des règles de fusion aux scissions), L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés) et L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions) sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.

Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.

Lorsque la scission est réalisée par apports à des sociétés à responsabilité limitée nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les parts de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises).

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àScission d'entreprise et droits des obligataires

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parLoi n°2008-649 du 3 juillet 2008art. 10 : Ajout d'articles pour les fusions et scissions

En résumé. Les articles L. 236-13, L. 236-15, L. 236-18 et L. 236-19 ont été ajoutés à la liste des dispositions applicables aux fusions ou scissions de sociétés à responsabilité limitée.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance