Les dispositions des articles L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises)Art. L.236-10Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprisesUn commissaire à la fusion vérifie si les valeurs attribuées aux actions sont justes et équitables., L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés)Art. L.236-11Conditions de fusion entre sociétésSi une société contrôle entièrement les autres avant une fusion, aucune approbation n'est nécessaire, sauf si des actionnaires demandent un vote., L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion)Art. L.236-13Création d'une société nouvelle par fusionLorsqu'une nouvelle société est créée par fusion, elle peut être formée uniquement avec les apports des sociétés qui fusionnent., L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion)Art. L.236-14Droits des obligataires lors d'une fusionLors d'une fusion de sociétés, les obligataires peuvent choisir entre être remboursés ou conserver leurs droits dans la nouvelle société., L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés)Art. L.236-15Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétésLors d'une fusion de sociétés, la société absorbante prend les dettes des créanciers de la société absorbée, mais ceux-ci peuvent s'opposer à la fusion si leur créance est antérieure à l'annonce du projet., L. 236-18 (Remboursement des obligataires en cas de scission)Art. L.236-18Remboursement des obligataires en cas de scissionLors d'une scission, les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres ou participer à l'assemblée pour décider., L. 236-19 (Application des règles de fusion aux scissions)Art. L.236-19Application des règles de fusion aux scissionsLes règles pour les fusions s'appliquent aussi aux scissions de sociétés commerciales., L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés)Art. L.236-20Règles de scission pour différentes sociétésL'article explique les règles pour diviser une entreprise en plusieurs parties, selon le type de société impliquée. et L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions)Art. L.236-21Application des règles de fusion aux scissionsL'article explique comment les règles de fusion s'appliquent aussi aux scissions entre certaines sociétés. sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.
Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
Lorsque la scission est réalisée par apports à des sociétés à responsabilité limitée nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les parts de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises)Art. L.236-10Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprisesUn commissaire à la fusion vérifie si les valeurs attribuées aux actions sont justes et équitables..
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.
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