Code de commerce

Article L236-18

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Article L236-18

Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'

article L. 228-65

(

Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires

)

Art. L.228-65

Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires

L'assemblée générale des obligataires vote sur les mesures pour protéger leurs intérêts communs, comme les modifications du contrat ou la fusion de la société.

, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des obligataires en cas de scission

Résumé. Lors d'une scission, les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres ou participer à l'assemblée pour décider.

Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àLa scission d'une société

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 25 mai 2023

En résumé. La nouvelle version corrige une coquille dans le texte ('audits' devient 'auxdits') sans modifier le sens ni l'impact juridique de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance