JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Article 17

Article 17

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-103-1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-103-1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 ».