Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 14 septembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assemblées d'actionnaires et télécommunication pour les sociétés cotées
Résumé. Les sociétés cotées en bourse ne peuvent pas tenir leurs assemblées uniquement par télécommunication.
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.