Code de commerce

Article L22-10-38

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Article L22-10-38

L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence) ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 14 septembre 2024

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Assemblées d'actionnaires et télécommunication pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse ne peuvent pas tenir leurs assemblées uniquement par télécommunication.

L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence) ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 18 : Extension des modalités de participation aux réunions d'entreprise

En résumé. La mention spécifique à la visioconférence a été supprimée, élargissant ainsi les moyens de télécommunication autorisés pour la tenue des réunions.

Source : Légifrance