En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 14 septembre 2024
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Assemblées d'actionnaires et télécommunication pour les sociétés cotées
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence) ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.