Article L22-10-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des sociétés cotées des réunions d'assemblées par télécommunication
Résumé Les entreprises en bourse ne peuvent pas organiser leurs réunions d'actionnaires uniquement par téléphone ou internet.
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
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