Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des assemblées générales à distance pour les sociétés non cotées
Résumé. Les statuts des sociétés non cotées peuvent autoriser les assemblées générales à se tenir uniquement par visioconférence ou télécommunication, sauf opposition d'actionnaires détenant au moins 5% du capital.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L225-103-1 : Assemblées d'actionnaires en visioconférence
- Code de commerceArt. L225-103-1