Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-103-1

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Autorisation des assemblées générales à distance pour les sociétés non cotées

Résumé. Les statuts des sociétés non cotées peuvent autoriser les assemblées générales à se tenir uniquement par visioconférence ou télécommunication, sauf opposition d'actionnaires détenant au moins 5% du capital.

A créé les dispositions suivantes :

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