Code de commerce

Article L225-79-1

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Article L225-79-1

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour les retraites supplémentaires) pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 225-82-2 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés anonymes) du présent code.

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Créé le 27 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime des avantages pour les membres du directoire dans les sociétés anonymes cotées

Résumé. Dans les grandes entreprises cotées en bourse, les avantages et indemnités liés à la fin de mandat d'un membre du directoire sont soumis à une politique de rémunération approuvée par le conseil de surveillance.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour les retraites supplémentaires) pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 225-82-2 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés anonymes) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 novembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019art. 1 : Clarification et renforcement des règles de rémunération des dirigeants

En résumé. Le texte précise désormais que les dispositions du contrat de travail sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 225-82-2, plutôt qu'à l'article L. 225-90-1.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au jeudi 28 novembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019art. 3 : Précision des règles sur la rémunération et la retraite des dirigeants

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale pour les régimes de retraite à prestations définies, élargissant ainsi les cas couverts par le régime prévu.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 229 (V) : Encadrement des retraites des dirigeants d'entreprise

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux engagements de retraite à prestations définies, alignant ainsi le texte sur les régimes mentionnés dans l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 17 (V)

En résumé. Le texte modifie la référence aux articles de loi applicables pour les dispositions des contrats de travail des membres du directoire, remplaçant les articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90 par l'article L. 225-90-1.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 21 août 2007

Source : Légifrance