Abrogé par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Créé le 27 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Régime des avantages pour les membres du directoire dans les sociétés anonymes cotées
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour les retraites supplémentaires) pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 225-82-2 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés anonymes) du présent code.