Article L225-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance
Résumé Le conseil de surveillance peut payer des membres pour des tâches spéciales, mais il doit suivre des règles précises.
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30.
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