Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillance
Résumé. Les membres du conseil de surveillance peuvent recevoir des rémunérations exceptionnelles pour des missions spécifiques, sous certaines conditions.
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30.