En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillance
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) à L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) et L. 22-10-30 (Publication des conventions pour les sociétés cotées).