Code de commerce

Article L225-84

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Article L225-84

Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) à L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) et L. 22-10-30 (Publication des conventions pour les sociétés cotées).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance peuvent recevoir des rémunérations exceptionnelles pour des missions spécifiques, sous certaines conditions.

Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) à L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) et L. 22-10-30 (Publication des conventions pour les sociétés cotées).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version supprime la condition spécifique pour les sociétés cotées en bourse concernant l'allocation des rémunérations exceptionnelles.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019art. 1 : Clarification et renforcement des règles de rémunération des dirigeants

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition spécifique pour les sociétés cotées en bourse concernant l'allocation des rémunérations exceptionnelles.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 28 novembre 2019

Source : Légifrance