Code de commerce

Article L225-89

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des conventions dans les sociétés anonymes

Résumé. Les conventions d'une société anonyme, même désapprouvées, restent valables pour les tiers sauf en cas de fraude.

Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'interessé et, éventuellement, des autres membres du directoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2001

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 111

En résumé. La nouvelle version précise que les conséquences préjudiciables des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'interessé, sans mention spécifique du conseil de surveillance.

Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent…

Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge ⏺ de l'interesséet, éventuellement, des autres membres du directoire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge du membre du conseil de surveillance ou du membre du directoire intéressé et, éventuellement, des autres membres du directoire.