Code de commerce

Article L144-1

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Article L144-1

Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles applicables aux contrats de location-gérance

Résumé. Un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est régi par des règles spécifiques, même si le contrat dit autre chose.

Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance