Article D144-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels
Résumé Cette section explique les règles spéciales de location-gérance pour les entreprises de transport et de location de véhicules.
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.
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