En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Règles spécifiques pour la location-gérance dans les transports
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants (Règles applicables aux contrats de location-gérance) relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.