Code de commerce

Article D144-2

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Article D144-2

Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des

articles L. 144-1 et suivants

(

Règles applicables aux contrats de location-gérance

)

Art. L.144-1

Règles applicables aux contrats de location-gérance

Un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est régi par des règles spécifiques, même si le contrat dit autre chose.

relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour la location-gérance dans les transports

Résumé. Cet article précise que les règles de location-gérance pour les entreprises de transport public et de location de véhicules industriels sont spécifiques.

Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants (Règles applicables aux contrats de location-gérance) relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance