Code de commerce

Article L144-2

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Article L144-2

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut du locataire-gérant

Résumé. Le locataire-gérant d'un fonds de commerce ou artisanal est considéré comme un commerçant et doit respecter toutes les obligations qui en découlent.

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 7 : Modification de l'immatriculation du locataire-gérant d'un établissement artisanal

En résumé. Le texte précise désormais que le locataire-gérant d'un établissement artisanal est immatriculé au registre national des entreprises, remplaçant la mention du répertoire des métiers.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance