Article L144-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité de commerçant du locataire-gérant et obligations
Résumé Le locataire-gérant est un commerçant et doit suivre les règles, et s'il est artisan, il doit s'inscrire comme tel.
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
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