Code de commerce

Article R144-1

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Article R144-1

Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des contrats de location-gérance

Résumé. Les contrats de location-gérance d'un fonds de commerce doivent être publiés dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivant leur signature, et ce aussi à la fin du contrat.

Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace 'journal' par 'support' pour désigner les médias habilités à publier les annonces légales.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 11 février 2020

Source : Légifrance