Article R144-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des contrats de location-gérance
Résumé Les contrats de location-gérance doivent être publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans les quinze jours suivant leur date, et cette obligation s'applique également à la fin de la location-gérance.
Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
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