Créé le 1 janvier 2017
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. L3121-1-2 → Version 1Code de commerceArt. L144-5 → Version 5
-Code des transportsArt. L3121-1-2
-Code de commerceArt. L144-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L311-3
-Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
III. - (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.)