Décret n°86-465 du 14 mars 1986

Article 2

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Article 2

Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 du code de commerce sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 27 mars 2007

Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 du code de commerce sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance