A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Prêts entre entreprisesCode monétaire et financierArt. R511-2-1-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R511-2-1-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. R511-2-1-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Personnel
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Prêts entre entreprises, Art. R511-2-1-1, Art. R511-2-1-2, Art. R511-2-1-3, Sct. Sous-section 1 : Personnel