Décret n°2016-501 du 22 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Prêts entre entreprises, Art. R511-2-1-1, Art. R511-2-1-2, Art. R511-2-1-3, Sct. Sous-section 1 : Personnel

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Conditions pour les prêts entre entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent se prêter de l'argent entre elles sous certaines conditions, comme être membres d'un même groupement ou avoir bénéficié de subventions publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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