Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 4

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Modification des conditions pour exercer en qualité de débitant de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent avoir un local commercial adéquat et être propriétaires du fonds de commerce, sauf dans les communes rurales où des exceptions existent.

A modifié les dispositions suivantes :

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