Code de commerce

Article D144-5

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Article D144-5

Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'

article L. 144-1

(

Règles applicables aux contrats de location-gérance

)

Art. L.144-1

Règles applicables aux contrats de location-gérance

Un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est régi par des règles spécifiques, même si le contrat dit autre chose.

, les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur.

Ne sont pas davantage considérées comme location de fonds de commerce, les locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs.

Echappent de même à l'application des articles

L. 144-1

(

Règles applicables aux contrats de location-gérance

)

Art. L.144-1

Règles applicables aux contrats de location-gérance

Un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est régi par des règles spécifiques, même si le contrat dit autre chose.

à

L. 144-13

(

Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance

)

Art. L.144-13

Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance

Certaines règles sur la location-gérance ne s'appliquent pas aux contrats de crédit-bail pour les fonds de commerce ou établissements artisanaux.

les accords conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de voyageurs pour l'aménagement, avec l'accord de l'administration, de leurs services respectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour les locations de véhicules dans le transport public

Résumé. Certaines locations de véhicules pour les transports publics ne sont pas considérées comme des locations de fonds de commerce si elles respectent des limites spécifiques.

Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance), les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur.

Ne sont pas davantage considérées comme location de fonds de commerce, les locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs.

Echappent de même à l'application des articles L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance) les accords conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de voyageurs pour l'aménagement, avec l'accord de l'administration, de leurs services respectifs.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance