Code civil

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Abrogé24 mars 2006
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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations de nationalité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le président du tribunal de première instance ou son délégué accepte les déclarations de nationalité selon les formes fixées par décret.

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) est ainsi rédigé :

"Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Déclarations de naissance à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant dans les quinze jours suivant l'accouchement auprès de l'officier d'état civil local.

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 55 (Délai et modalités de déclaration de naissance) est ainsi rédigé :

"Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Applicabilité des articles 57 et 61-3 et entrée en vigueur des modifications à Mayotte

Résumé. Les articles 57 et 61-3 du code civil s’appliquent à Mayotte, et les changements apportés par la loi de 2002 sur le nom de famille seront effectifs à partir du 1er janvier 2007.

Les articles 57 (Contenu et établissement de l'acte de naissance) et 61-3 (Consentement des enfants pour le changement de nom) sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 24 mars 2006

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Titre VI du livre Ier applicable à Mayotte pour le mariage à partir de 2005

Résumé. À partir du 1er janvier 2005, les règles du mariage de la loi s’appliquent à Mayotte aux personnes de droit local qui ont l’âge légal du mariage.

Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Application des articles du Code civil à Mayotte

Résumé. Il indique quels articles du Code civil s’appliquent à Mayotte et quand les nouvelles règles entrent en vigueur.

Les articles 331 (Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiation), 331-2 (Mention de la légitimation sur l'acte de naissance), 332-1 (Effets de la légitimation sur les droits et le nom de l'enfant), 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel) et 334-5 (Nom de famille par substitution en l'absence de filiation) sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.

Les articles 333-4 (Effet de la légitimation par autorité de justice), 333-6 (Application des règles de légitimation par autorité de justice), 334-1 (Nom de l'enfant naturel selon la filiation) sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972.

L'article 333-5 (Nom de famille et autorité parentale après légitimation judiciaire) est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987.

Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Adoption à Mayotte et mise à jour du nom de famille

Résumé. Les lois françaises sur l'adoption s'appliquent à Mayotte, et les nouvelles règles de nom de famille commenceront à 1er janvier 2007.

Les articles 354 (Enregistrement de l'adoption dans l'état civil), 361 (Règles de procédure pour l'adoption simple) et 363 (Nom de l'adopté après adoption simple) sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.

Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Remplacement du greffe d'instance par greffe de première instance à Mayotte

Résumé. À Mayotte, on change le mot "greffe du tribunal d'instance" en "greffe du tribunal de première instance" dans les articles 515‑3 et 515‑7.

Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS), les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :

"greffe du tribunal de première instance".

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Articles applicables à Mayotte

Résumé. Les lois de 7 à 32-5 et 34 à 515-8 du Code civil s'appliquent à Mayotte

Les articles 7 (Indépendance des droits civils et politiques) à 32-5 (Réintégration dans la nationalité française) et 34 (Contenu des actes d'état civil) à 515-8 (Définition du concubinage) sont applicables à Mayotte.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Article 2288
Article 2289
Article 2290
Article 2290-1
Article 2291
Article 2292
Article 2293
Article 2287