Code civil

Article 2293

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Article 2293

Pour l'application à Mayotte des articles

515-3

(

Procédure d'enregistrement du PACS

)

Art. 515-3

Procédure d'enregistrement du PACS

Pour officialiser un PACS, les partenaires doivent déclarer leur accord devant l'officier d'état civil ou un notaire, en fournissant leur convention.

et

515-7

(

Conditions de dissolution du PACS

)

Art. 515-7

Conditions de dissolution du PACS

Le PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires.

, les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :

"greffe du tribunal de première instance".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du greffe d'instance par greffe de première instance à Mayotte

Résumé. À Mayotte, on change le mot "greffe du tribunal d'instance" en "greffe du tribunal de première instance" dans les articles 515‑3 et 515‑7.

Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS), les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :

"greffe du tribunal de première instance".

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance