Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006
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Remplacement du greffe d'instance par greffe de première instance à Mayotte
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS), les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :
"greffe du tribunal de première instance".