Code civil

Article 2290

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Article 2290

Les articles

57

(

Contenu et établissement de l'acte de naissance

)

Art. 57

Contenu et établissement de l'acte de naissance

L'acte de naissance doit mentionner les détails de la naissance, comme le jour, l'heure, le lieu, le sexe et les prénoms de l'enfant.

et

61-3

(

Consentement des enfants pour le changement de nom

)

Art. 61-3

Consentement des enfants pour le changement de nom

Un enfant de plus de 13 ans doit donner son accord pour changer son nom, sauf si ce changement est lié à une modification de filiation.

sont applicables dans leur rédaction issue de la

loi n° 93-22 du 8 janvier 1993

modifiant le

code civil

relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

Les modifications apportées à ces articles par la

loi n° 2002-304 du 4 mars 2002

relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles 57 et 61-3 et entrée en vigueur des modifications à Mayotte

Résumé. Les articles 57 et 61-3 du code civil s’appliquent à Mayotte, et les changements apportés par la loi de 2002 sur le nom de famille seront effectifs à partir du 1er janvier 2007.

Les articles 57 (Contenu et établissement de l'acte de naissance) et 61-3 (Consentement des enfants pour le changement de nom) sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 24 mars 2006

Transféré parOrdonnance n°2006-346 du 23 mars 2006art. 1 () JORF 24 mars 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àTypes de cautionnement

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance