Code civil

Article 2292

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Article 2292

Les articles

354

(

Enregistrement de l'adoption dans l'état civil

)

Art. 354

Enregistrement de l'adoption dans l'état civil

L'article explique comment l'adoption est enregistrée dans les registres d'état civil, en créant un nouvel acte de naissance pour l'enfant adopté.

,

361

(

Règles de procédure pour l'adoption simple

)

Art. 361

Règles de procédure pour l'adoption simple

L'adoption simple suit des règles spécifiques, comme l'âge des adoptants et la durée de placement de l'enfant.

et

363

(

Nom de l'adopté après adoption simple

)

Art. 363

Nom de l'adopté après adoption simple

Après une adoption simple, on ajoute le nom de l'adoptant au nom de l'adopté, mais on peut choisir quel nom garder, demander au tribunal de ne garder qu'un seul nom, et l'adopté doit donner son accord s'il a plus de treize ans.

sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la

loi n° 93-22 du 8 janvier 1993

.

Les modifications apportées à ces articles par la

loi n° 2002-304 du 4 mars 2002

relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption à Mayotte et mise à jour du nom de famille

Résumé. Les lois françaises sur l'adoption s'appliquent à Mayotte, et les nouvelles règles de nom de famille commenceront à 1er janvier 2007.

Les articles 354 (Enregistrement de l'adoption dans l'état civil), 361 (Règles de procédure pour l'adoption simple) et 363 (Nom de l'adopté après adoption simple) sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.

Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance