Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006
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Adoption à Mayotte et mise à jour du nom de famille
Les articles 354 (Enregistrement de l'adoption dans l'état civil), 361 (Règles de procédure pour l'adoption simple) et 363 (Nom de l'adopté après adoption simple) sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.