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Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

sur la filiation

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Modification des règles de location en 1972

Résumé. La loi de 1972 a changé les règles sur les locations pour mieux protéger les locataires.

A créé les dispositions suivantes :

Code civilart. 311 (M) : Présomption de conception dans la filiationCode civilart. 311-1 (M) : Preuves de la filiation par la possession d'étatCode civilart. 311-2 (M) : Conditions de la possession d'état en matière de filiation
- Code civil
art. 311 (M)
- Code civil
art. 311-1 (M)
- Code civil
art. 311-2 (M)
- Code civil
art. 311-3 (M)
- Code civil
art. 311-4 (T)
- Code civil
art. 311-5 (T)
- Code civil
art. 311-6 (T)
- Code civil
art. 311-7 (Ab)
- Code civil
art. 311-8 (Ab)
- Code civil
art. 311-9 (T)
- Code civil
art. 311-10 (T)
- Code civil
art. 311-12 (Ab)
- Code civil
art. 311-13 (Ab)
- Code civil
art. 311-11 (M)
- Code civil
art. 311-16 (Ab)
- Code civil
art. 311-14 (M)
- Code civil
art. 311-15 (M)
- Code civil
art. 311-17 (M)
- Code civil
art. 311-18 (M)
- Code civil
art. 313-1 (Ab)
- Code civil
art. 316-1 (Ab)
- Code civil
art. 316-2 (Ab)
- Code civil
art. 318-2 (Ab)
- Code civil
art. 312 (M)
- Code civil
art. 313 (M)
- Code civil
art. 314 (M)
- Code civil
art. 315 (M)
- Code civil
art. 316 (M)
- Code civil
art. 318 (M)
- Code civil
art. 313-2 (M)
- Code civil
art. 317 (M)
- Code civil
art. 318-1 (M)
- Code civil
art. 322-1 (Ab)
- Code civil
art. 319 (M)
- Code civil
art. 320 (M)
- Code civil
art. 321 (M)
- Code civil
art. 322 (M)
- Code civil
art. 325 (M)
- Code civil
art. 326 (M)
- Code civil
art. 327 (M)
- Code civil
art. 328 (M)
- Code civil
art. 323 (M)
- Code civil
art. 324 (Ab)
- Code civil
art. 329 (M)
- Code civil
art. 331 (M)
- Code civil
art. 331-2 (M)
- Code civil
art. 332 (Ab)
- Code civil
art. 332-1 (M)
- Code civil
art. 333-4 (M)
- Code civil
art. 333-5 (M)
- Code civil
art. 333-6 (M)
- Code civil
art. 330 (M)
- Code civil
art. 331-1 (Ab)
- Code civil
art. 333-1 (Ab)
- Code civil
art. 333-2 (Ab)
- Code civil
art. 333-3 (Ab)
- Code civil
art. 333 (M)
- Code civil
art. 334 (M)
- Code civil
art. 334-1 (M)
- Code civil
art. 334-2 (M)
- Code civil
art. 334-3 (M)
- Code civil
art. 334-5 (M)
- Code civil
art. 334-7 (Ab)
- Code civil
art. 334-4 (Ab)
- Code civil
art. 334-6 (Ab)
- Code civil
art. 334-8 (Ab)
- Code civil
art. 334-9 (Ab)
- Code civil
art. 334-10 (Ab)
- Code civil
art. 335 (M)
- Code civil
art. 339 (M)
- Code civil
art. 338 (Ab)
- Code civil
art. 336 (M)
- Code civil
art. 337 (M)
- Code civil
art. 340 (M)
- Code civil
art. 340-1 (Ab)
- Code civil
art. 340-3 (M)
- Code civil
art. 340-4 (M)
- Code civil
art. 340-6 (M)
- Code civil
art. 341 (M)
- Code civil
art. 340-2 (Ab)
- Code civil
art. 340-5 (Ab)
- Code civil
art. 340-7 (Ab)
- Code civil
art. 342-1 (Ab)
- Code civil
art. 342-3 (Ab)
- Code civil
art. 342 (M)
- Code civil
art. 342-2 (M)
- Code civil
art. 342-6 (M)
- Code civil
art. 342-7 (M)
- Code civil
art. 342-8 (M)
- Code civil
art. 342-4 (M)
- Code civil
art. 342-5 (M)

a modifié les dispositions suivantes

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Modification des règles de location par la loi de 1972

Résumé. La loi de 1972 a changé les règles sur la location des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilart. 72 (VT) : Acte de notoriété sans recoursCode civilart. 163 (M) : Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/niècesCode civilart. 201 (V) : Effets d'un mariage annulé
- Code civil
art. 72 (VT)
- Code civil
art. 163 (M)
- Code civil
art. 201 (V)
- Code civil
art. 202 (M)
- Code civil
art. 205 (V)
- Code civil
art. 207 (M)
- Code civil
art. 208 (V)

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de location par la loi de 1972

Résumé. La loi de 1972 a changé les règles sur la location des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilart. 756 (M) : Droits du conjoint dans une successionCode civilart. 757 (M) : Droits du conjoint survivant dans une successionCode civilart. 758 (M) : Droits des ascendants dans le besoin après un décès
- Code civil
art. 756 (M)
- Code civil
art. 757 (M)
- Code civil
art. 758 (M)
- Code civil
art. 759 (M)
- Code civil
art. 760 (M)
- Code civil
art. 761 (M)
- Code civil
art. 762 (M)
- Code civil
art. 763 (M)
- Code civil
art. 764 (M)
- Code civil
art. 765 (M)
- Code civil
art. 766 (M)
- Code civil
art. 767 (M)

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de location par la loi de 1972

Résumé. La loi de 1972 a changé les règles sur la location des logements.

A créé les dispositions suivantes :

Code civilart. 908-2 (M) : Définition de la descendance dans les donations et testamentsCode civilart. 913-1 (M) : Définition élargie du terme 'enfant' dans les successionsCode civilart. 1094-3 (M) : Droits des enfants sur les biens en usufruit
- Code civil
art. 908-2 (M)
- Code civil
art. 913-1 (M)
- Code civil
art. 1094-3 (M)
- Code civil
art. 908-1 (Ab)
- Code civil
art. 915-1 (Ab)
- Code civil
art. 915-2 (Ab)
- Code civil
art. 1094-1 (M)
- Code civil
art. 1094-2 (Ab)
- Code civil
art. 1097-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilart. 914 (Ab) : Réserve héréditaire aux ascendantsCode civilart. 1098 (M) : Droit des enfants non communs dans les donations entre épouxCode civilart. 908 (Ab) : Restrictions sur les donations aux enfants naturels
- Code civil
art. 914 (Ab)
- Code civil
art. 1098 (M)
- Code civil
art. 908 (Ab)
- Code civil
art. 913 (M)
- Code civil
art. 915 (Ab)
- Code civil
art. 1094 (M)
- Code civil
art. 1097 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881art. 39 (M)
- Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881
art. 39 (M)

En vigueur depuis le 1 août 1972

Dans tous les textes où sont actuellement visés les articles 205 à 207 du code civil, il y aura lieu d'entendre ce renvoi comme s'appliquant selon les cas aux articles 205 à 207-1.

En vigueur depuis le 1 août 1972

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 août 1972

La présente loi sera applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ;

Les actes accomplis et les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ;

sous les exceptions résultant des articles 13 à 16 ci-dessous.

En vigueur depuis le 1 août 1972

La chose jugée sous l'empire de la loi ancienne ne pourra être remise en cause par application de la loi nouvelle ;

Les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle seront poursuivies et jugées en conformité de la loi ancienne ;

sans qu'il soit préjudicié aux droits qu'auront les parties d'accomplir des actes ou d'exercer des actions en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celle-ci.

En vigueur depuis le 1 août 1972

Les droits successoraux institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés dans les successions ouvertes avant son entrée en vigueur.

Les droits de réservataires institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés au préjudice des donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur.

Les donations entre vifs consenties avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle continueront de donner lieu au droit de retour légal, tel qu'il était prévu par l'ancien article 747 du code civil.

En vigueur depuis le 1 août 1972

La prescription trentenaire, en tant que le nouvel article 311-7 du code civil la rend applicable aux actions concernant la filiation, ne commencera à courir, pour les actions déjà ouvertes, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

En vigueur depuis le 1 août 1972

La possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la présente loi.

En vigueur depuis le 1 août 1972

La déchéance prévue par le nouvel article 207, alinéa 2, du code civil sera encourue même pour des causes antérieures à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 août 1972

Par dérogation au nouvel article 318-1 du code civil, l'action en contestation de légitimité sera ouverte à la mère et à son second mari pendant un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, quad bien même il se serait écoulé plus de six mois depuis la célébration du mariage et plus de sept années depuis la naissance de l'enfant.

En vigueur depuis le 1 août 1972

Les limitations que les nouveaux articles 759 et 767 du code civil apportent aux droits du conjoint survivant, tels qu'ils étaient antérieurement prévus, ne pourront être invoquées que dans les successions qui s'ouvriront plus de deux années après l'entrée en vigueur de la présente loi.

En vigueur depuis le 1 août 1972

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 25 juillet 1952.

En vigueur depuis le mardi 1 août 1972

Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20