Code civil

Article 334-2

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Article 334-2

Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'

article 311-21

(

Choix du nom de famille pour un enfant

)

Art. 311-21

Choix du nom de famille pour un enfant

Les parents choisissent le nom de famille de leur enfant, soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés.

, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 août 1972 au 8 février 1995, puis du 9 mai 1995 au 30 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du nom de l'enfant naturel

Résumé. Les parents peuvent, en déclarant ensemble, choisir le nom de famille de l'enfant, soit celui du second parent, soit les deux noms, mais si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant), ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le texte simplifie la procédure de changement de nom pour les enfants naturels et modifie l'autorité compétente pour recevoir la déclaration conjointe des parents.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de choix du nom de famille pour l'enfant naturel, permettant désormais de prendre soit le nom du parent dont la filiation a été établie en second lieu, soit les noms accolés des deux parents.

En vigueur du mardi 9 mai 1995 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le changement de tribunal pour la déclaration conjointe des parents passe du juge aux affaires familiales au greffier en chef du tribunal de grande instance.

Modifié depuis le jeudi 9 février 1995

En vigueur du mardi 1 février 1994 au mercredi 8 février 1995

En résumé. Le changement principal est le passage du juge des tutelles au juge aux affaires familiales pour la déclaration conjointe des parents, ainsi que l'abaissement de l'âge requis pour le consentement personnel de l'enfant, passant de quinze à treize ans.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance