Code civil

Article 2287

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Article 2287

Les articles

7

(

Indépendance des droits civils et politiques

)

Art. 7

Indépendance des droits civils et politiques

Les droits civils et politiques sont distincts, chacun ayant ses propres règles.

à

32-5

(

Réintégration dans la nationalité française

)

Art. 32-5

Réintégration dans la nationalité française

Les personnes qui ont perdu leur nationalité française peuvent la retrouver en faisant une déclaration dès qu'elles ont 18 ans, et cela inclut leurs enfants mineurs.

et

34

(

Contenu des actes d'état civil

)

Art. 34

Contenu des actes d'état civil

Les actes d'état civil doivent mentionner la date et l'heure de leur établissement, ainsi que les informations personnelles des personnes concernées.

à

515-8

(

Définition du concubinage

)

Art. 515-8

Définition du concubinage

Le concubinage est une relation stable entre deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou non.

sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articles applicables à Mayotte

Résumé. Les lois de 7 à 32-5 et 34 à 515-8 du Code civil s'appliquent à Mayotte

Les articles 7 (Indépendance des droits civils et politiques) à 32-5 (Réintégration dans la nationalité française) et 34 (Contenu des actes d'état civil) à 515-8 (Définition du concubinage) sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance