Les articles
7
(
Indépendance des droits civils et politiques
)
Art. 7
Indépendance des droits civils et politiques
Les droits civils et politiques sont distincts, chacun ayant ses propres règles.
à
32-5
(
Réintégration dans la nationalité française
)
Art. 32-5
Réintégration dans la nationalité française
Les personnes qui ont perdu leur nationalité française peuvent la retrouver en faisant une déclaration dès qu'elles ont 18 ans, et cela inclut leurs enfants mineurs.
et
34
(
Contenu des actes d'état civil
)
Art. 34
Contenu des actes d'état civil
Les actes d'état civil doivent mentionner la date et l'heure de leur établissement, ainsi que les informations personnelles des personnes concernées.
à
515-8
(
Définition du concubinage
)
Art. 515-8
Définition du concubinage
Le concubinage est une relation stable entre deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou non.
sont applicables à Mayotte.
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