Code civil

Article 2288

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Article 2288

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'

article 26

(

Procédure de réception des déclarations de nationalité française

)

Art. 26

Procédure de réception des déclarations de nationalité française

L'article explique comment et par qui sont reçues les déclarations de nationalité française, selon différentes situations comme le mariage ou la parenté avec un Français.

est ainsi rédigé :

"Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Déclarations de nationalité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le président du tribunal de première instance ou son délégué accepte les déclarations de nationalité selon les formes fixées par décret.

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) est ainsi rédigé :

"Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "

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Transféré depuis le vendredi 24 mars 2006

Transféré parOrdonnance n°2006-346 du 23 mars 2006art. 1 () JORF 24 mars 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition du cautionnement

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance