Code civil

Article 2289

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Article 2289

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'

article 55

(

Délai et modalités de déclaration de naissance

)

Art. 55

Délai et modalités de déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant la naissance, sauf exceptions pour éloignement ou à l'étranger.

est ainsi rédigé :

"Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Déclarations de naissance à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant dans les quinze jours suivant l'accouchement auprès de l'officier d'état civil local.

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 55 (Délai et modalités de déclaration de naissance) est ainsi rédigé :

"Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "

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Transféré parOrdonnance n°2006-346 du 23 mars 2006art. 1 () JORF 24 mars 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àLes types de cautionnement

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance