Code civil

Article 2290-1

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Article 2290-1

Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.

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Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 24 mars 2006

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Titre VI du livre Ier applicable à Mayotte pour le mariage à partir de 2005

Résumé. À partir du 1er janvier 2005, les règles du mariage de la loi s’appliquent à Mayotte aux personnes de droit local qui ont l’âge légal du mariage.

Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance