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Code civil

Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte

Abrogé24 mars 2006
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Article 2284

Transféré24 mars 2006

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code à Mayotte

Résumé. Le code s'applique à Mayotte comme expliqué ici.
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

1 version

Article 2285

Transféré24 mars 2006

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Terminologie adaptée à Mayotte

Résumé. Le texte indique comment remplacer certains termes juridiques par d’autres pour que le code s’applique correctement à Mayotte.
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
"tribunal de première instance" ;
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
5° (Alinéa supprimé).

2 versions

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Titre II : Dispositions relatives au livre II
Titre III : Dispositions relatives au livre III
Titre IV : dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles
Article 2284
Article 2285