Code civil

Article 2291

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2291

Les articles

331

(

Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiation

)

Art. 331

Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiation

Quand on demande en justice à établir un lien de filiation, le tribunal peut aussi décider qui a l'autorité parentale et comment les parents contribuent à l'éducation de l'enfant.

,

331-2

(

Mention de la légitimation sur l'acte de naissance

)

Art. 331-2

Mention de la légitimation sur l'acte de naissance

Quand un enfant est légitimé, on note cette information sur son acte de naissance, et tout le monde peut demander cette mention.

,

332-1

(

Effets de la légitimation sur les droits et le nom de l'enfant

)

Art. 332-1

Effets de la légitimation sur les droits et le nom de l'enfant

La légitimation donne les mêmes droits qu'un enfant né dans le mariage, mais ne change pas son nom sans son accord s'il est majeur.

,

334-2

(

Changement du nom d'un enfant naturel

)

Art. 334-2

Changement du nom d'un enfant naturel

Un enfant peut changer de nom de famille en prenant celui du parent dont la filiation a été établie en dernier, ou les deux noms accolés, avec l'accord des parents et de l'enfant s'il a plus de 13 ans.

et

334-5

(

Nom de famille par substitution en l'absence de filiation

)

Art. 334-5

Nom de famille par substitution en l'absence de filiation

Si la filiation n'est pas établie, le conjoint de l'autre parent peut donner son nom à l'enfant par déclaration conjointe, ou les deux noms, et l'enfant peut reprendre son ancien nom dans les deux ans après sa majorité.

sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la

loi n° 93-22 du 8 janvier 1993

.

Les articles

333-4

(

Effet de la légitimation par autorité de justice

)

Art. 333-4

Effet de la légitimation par autorité de justice

La décision de légitimer un enfant vaut à partir de sa date, ne concerne pas l'autre parent si un seul l'a demandé, et ne change pas le nom de l'enfant sans décision du tribunal.

,

333-6

(

Application des règles de légitimation par autorité de justice

)

Art. 333-6

Application des règles de légitimation par autorité de justice

Quand un tribunal décide de légitimer un enfant, il applique les mêmes règles que celles décrites dans les articles 331‑2 et 332‑1.

,

334-1

(

Nom de l'enfant naturel selon la filiation

)

Art. 334-1

Nom de l'enfant naturel selon la filiation

Un enfant naturel porte le nom du parent dont la filiation est reconnue en premier, ou le nom du père si les deux parents sont reconnus simultanément.

sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la

loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

.

L'

article 333-5

(

Nom de famille et autorité parentale après légitimation judiciaire

)

Art. 333-5

Nom de famille et autorité parentale après légitimation judiciaire

Quand les deux parents obtiennent une légitimation judiciaire, le nom de famille de l'enfant est choisi selon des règles spécifiques, et le tribunal décide comment les parents exercent leur autorité si l'enfant est mineur.

est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la

loi n° 87-570 du 22 juillet 1987

.

Les modifications apportées à ces articles par la

loi n° 2002-304 du 4 mars 2002

relative au nom de famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du Code civil à Mayotte

Résumé. Il indique quels articles du Code civil s’appliquent à Mayotte et quand les nouvelles règles entrent en vigueur.

Les articles 331 (Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiation), 331-2 (Mention de la légitimation sur l'acte de naissance), 332-1 (Effets de la légitimation sur les droits et le nom de l'enfant), 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel) et 334-5 (Nom de famille par substitution en l'absence de filiation) sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.

Les articles 333-4 (Effet de la légitimation par autorité de justice), 333-6 (Application des règles de légitimation par autorité de justice), 334-1 (Nom de l'enfant naturel selon la filiation) sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972.

L'article 333-5 (Nom de famille et autorité parentale après légitimation judiciaire) est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987.

Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 24 mars 2006

Transféré parOrdonnance n°2006-346 du 23 mars 2006art. 1 () JORF 24 mars 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àCautionnement en cascade

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance