Code civil

Article 354

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Article 354

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.

La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.

L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 (Déclaration d'un enfant nouveau-né trouvé) sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 30 juillet 1939 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transcription de l'adoption plénière dans l'état civil

Résumé. Quand une adoption est finalisée, le tribunal inscrit la décision dans les registres de l'état civil, ce qui devient l'acte de naissance de l'enfant adopté, sans mentionner sa filiation d'origine.

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.

La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.

L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 (Déclaration d'un enfant nouveau-né trouvé) sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àEnregistrement de l'adoption dans l'état civil

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des 'nom de famille' de l'enfant dans la transcription de l'adoption plénière, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision d'adoption est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, et clarifie la mention 'adoption' sur les actes de naissance.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au vendredi 5 juillet 1996

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la transcription de la décision d'adoption plénière dans les registres d'état civil, supprimant les dispositions relatives aux effets de l'adoption sur les liens avec la famille d'origine.

En vigueur du jeudi 25 décembre 1958 au lundi 31 octobre 1966

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions de mariage spécifiques à l'adoption et introduit des règles sur la rupture des liens familiaux avec la famille d'origine.

En vigueur du dimanche 30 juillet 1939 au mercredi 24 décembre 1958

Source : Légifrance