Code civil

Article 2101

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Article 2101

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :

1° Les frais de justice ;

2° Les frais funéraires ;

3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;

4° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles

L. 143-10

(

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

)

Art. L.143-10

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi.

,

L. 143-11

(

Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives

)

Art. L.143-11

Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés doivent être payées en priorité, jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire.

,

L. 742-6

(

Protection des salaires des marins

)

Art. L.742-6

Protection des salaires des marins

Les marins ont droit à leur salaire pour les 90 derniers jours de travail en cas de problème financier de l'employeur.

et

L. 751-15

(

Droits des voyageurs en cas de liquidation

)

Art. L.751-15

Droits des voyageurs en cas de liquidation

Les voyageurs, représentants et placiers ont droit à leurs rémunérations pour les 90 derniers jours de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation.

du

code du travail

:

Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante :

Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :

La créance du conjoint survivant instituée par l'

article 14

de la

loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural.

Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'

article L. 980-11-1 du code du travail

(

Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires

)

Art. L.980-11-1

Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires

Les entreprises doivent verser une indemnité supplémentaire aux jeunes stagiaires, dont le montant varie selon l'âge, et cette durée de stage compte pour l'ancienneté si le stagiaire est embauché.

;

L'indemnité de fin de contrat prévue à l'

article L. 122-3-4 du code du travail

(

Indemnité de précarité pour les salariés en CDD

)

Art. L.122-3-4

Indemnité de précarité pour les salariés en CDD

Les salariés en CDD ont droit à une indemnité de précarité de 10% de leur salaire brut, sauf exceptions.

et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'

article L. 124-4-4 du même code

(

Indemnité pour les travailleurs temporaires

)

Art. L.124-4-4

Indemnité pour les travailleurs temporaires

Les salariés en contrat de travail temporaire ont droit à une indemnité de 10% de leur salaire brut pour compenser la précarité, sauf dans certains cas spécifiques.

.

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'

article L. 122-8 du code du travail

(

Indemnité pour non-respect du délai-congé

)

Art. L.122-8

Indemnité pour non-respect du délai-congé

Si un employeur ne respecte pas le délai de préavis avant de licencier un salarié, il doit lui verser une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave.

et l'indemnité compensatrice prévue à l'

article L. 122-32-6 du même code

(

Indemnités pour inaptitude au travail

)

Art. L.122-32-6

Indemnités pour inaptitude au travail

Un salarié déclaré inapte peut recevoir des indemnités s'il refuse un reclassement proposé par son employeur, sauf si ce refus est jugé abusif.

.

Les indemnités dues pour les congés payés ;

Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles

L. 122-9

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

,

L. 122-32-6

(

Indemnités pour inaptitude au travail

)

Art. L.122-32-6

Indemnités pour inaptitude au travail

Un salarié déclaré inapte peut recevoir des indemnités s'il refuse un reclassement proposé par son employeur, sauf si ce refus est jugé abusif.

,

L. 761-5

(

Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale

)

Art. L.761-5

Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale

En cas de licenciement par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité, calculée en fonction de son ancienneté. Une commission arbitrale peut être saisie pour déterminer cette indemnité si l'ancienneté dépasse 15 ans.

et

L. 761-7

(

Résiliation du contrat de travail des journalistes

)

Art. L.761-7

Résiliation du contrat de travail des journalistes

Un journaliste peut rompre son contrat sans préavis si son journal est vendu, cesse de paraître ou change radicalement d'orientation.

du

code du travail

pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'

article L. 143-10 du code du travail

(

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

)

Art. L.143-10

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi.

et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;

Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa,

L. 122-32-7

(

Indemnisation en cas de licenciement injustifié

)

Art. L.122-32-7

Indemnisation en cas de licenciement injustifié

Si un licenciement est injustifié, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié ou lui accorder une indemnité d'au moins 12 mois de salaire.

et

L. 122-32-9

(

Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée

)

Art. L.122-32-9

Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée

Les règles spéciales pour les salariés en CDD ne s'appliquent pas si l'employeur ne peut pas proposer un emploi adapté ou si le salarié refuse une offre.

du

code du travail

.

5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat type homologué.

6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;

7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de l'

article 74

(

Lieu de célébration du mariage

)

Art. 74

Lieu de célébration du mariage

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des époux ou un de leurs parents a son domicile ou y réside depuis au moins un mois.

f du livre Ier du

code du travail

;

8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 novembre 1968 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Créances privilégiées sur les meubles

Résumé. Certaines dettes, comme les frais de justice, les salaires impayés ou les frais d'accident, ont la priorité pour être payées sur les biens meubles d'une personne.

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :

1° Les frais de justice ;

2° Les frais funéraires ;

3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;

4° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives), L. 742-6 (Protection des salaires des marins) et L. 751-15 (Droits des voyageurs en cas de liquidation) du code du travail :

Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante :

Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :

La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural.

Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail (Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires) ;

L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail (Indemnité de précarité pour les salariés en CDD) et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code (Indemnité pour les travailleurs temporaires).

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail (Indemnité pour non-respect du délai-congé) et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code (Indemnités pour inaptitude au travail).

Les indemnités dues pour les congés payés ;

Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté), L. 122-32-6 (Indemnités pour inaptitude au travail), L. 761-5 (Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale) et L. 761-7 (Résiliation du contrat de travail des journalistes) du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives) et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;

Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) et L. 122-32-9 (Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée) du code du travail.

5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat type homologué.

6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;

7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de l'article 74 (Lieu de célébration du mariage) f du livre Ier du code du travail ;

8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail dans la liste des indemnités de licenciement.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une créance pour le conjoint survivant issue du code rural, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 4 janvier 1990 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du code du travail concernant les indemnités de fin de contrat et les indemnités dues aux salariés, supprimant certaines mentions spécifiques et ajoutant une référence à l'article L. 122-32-6.

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au mercredi 3 janvier 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute une créance pour le conjoint survivant, issue de la loi de 1989, dans les priorités de paiement des dettes.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au lundi 1 janvier 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute l'indemnité due aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle pour les six derniers mois, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du samedi 6 février 1982 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les indemnités dues aux salariés en cas de licenciement ou de rupture de contrat, en ajoutant des références à des articles spécifiques du code du travail.

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au vendredi 5 février 1982

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'concurremment entre ceux à qui ils sont dus' pour les frais de la dernière maladie, précisant ainsi que ces frais sont partagés entre les créanciers concernés.

En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au vendredi 4 juillet 1980

En résumé. La nouvelle version précise et détaille les créances privilégiées pour les salaires et indemnités des salariés, en ajoutant des références spécifiques aux articles du code du travail.

En vigueur du jeudi 28 novembre 1968 au mercredi 3 janvier 1979

Source : Légifrance