Code rural ancien

Article 1033

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Article 1033

Le paiement des cotisations ouvrières et patronales pour l'année échue et pour l'année courante est garanti :

1° Par un privilège mobilier qui prend rang, concurremment avec celui établi par l'article 2101 (4°) du

code civil

;

2° Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau des hypothèques.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 31 juillet 1987

Le paiement des cotisations ouvrières et patronales pour l'année échue et pour l'année courante est garanti :

1° Par un privilège mobilier qui prend rang, concurremment avec celui établi par l'article 2101 (4°) du code civil ;

2° Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau des hypothèques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance