Code civil

Article 2219

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Article 2219

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction d'un droit par inaction

Résumé. La prescription extinctive fait disparaître un droit à cause de l'inactivité prolongée de son propriétaire.

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. La prescription est désormais définie uniquement comme l'extinction d'un droit par inaction, abandonnant l'idée d'acquisition ou de libération.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance