Code de la sécurité sociale

Article L931-22

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Article L931-22

L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'

article L. 932-15

(

Droit de renonciation à une institution de prévoyance

)

Art. L.932-15

Droit de renonciation à une institution de prévoyance

Un participant peut renoncer à son affiliation à une institution de prévoyance dans les 30 jours suivant l'information de son adhésion, et en cas de modification des droits, un nouveau délai de 30 jours est accordé.

et au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce privilège prend rang après le 6° de l'

article 2101 du code civil

(

Créances privilégiées sur les meubles

)

Art. 2101

Créances privilégiées sur les meubles

Il explique quelles sommes les créanciers peuvent réclamer avant les autres, comme les frais de justice, les frais funéraires, les salaires, les indemnités et les allocations familiales, dans un ordre précis.

.

Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'

article 2104 du code civil

(

Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail

)

Art. 2104

Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail

Les créances privilégiées sur les biens immobiliers comprennent les frais de justice et les salaires, indemnités et congés payés des salariés, même en liquidation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège des institutions de prévoyance

Résumé. Les biens des institutions de prévoyance sont protégés par un privilège pour rembourser les cotisations et payer les engagements envers leurs membres.

L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 (Droit de renonciation à une institution de prévoyance) et au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce privilège prend rang après le 6° de l'article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles).

Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2104 du code civil (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPrivilèges des institutions de prévoyance

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Ajout d'une mention spécifique au remboursement des cotisations payées par les personnes ayant renoncé à leur droit en application de l'article L. 932-15.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance