Article L354-10
Abrogé depuis le 1992-01-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions de saisie sur allocations et pensions
Résumé Les aides comme les pensions ne peuvent pas être vendues et ne peuvent être saisies que partiellement, selon la nature de la dette.
Mots-clés : allocations saisie dettes législation sociale droit civil
Les allocations, rentes, pensions et indemnités allouées en application de la présente sous-section sont incessibles.
Une saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du bénéficiaire que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour débet envers l'Etat ou pour des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil, et d'un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code.
Les dispositions sur le cumul ne leur sont pas applicables.
1 version
6 cités