En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Protection des droits à salaire différé en agriculture
Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331, 3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377, 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.