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Sous-section 3

Le contrat de travail à salaire différé

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Article L321-21-1

Droit de créance du conjoint survivant dans l'exploitation agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article L321-21

Article L321-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des droits des créances sur les meubles et immeubles dans le cadre d'un contrat de salaire différé

Résumé Les employés en cas de salaire différé ont des droits protégés sur les biens mobiliers et immobiliers.

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,4°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2375,2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2101, 4°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2104, 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.