Code rural et de la pêche maritime

Article L321-21

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Article L321-21

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331, 3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377, 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits à salaire différé en agriculture

Résumé. Les droits à salaire différé dans une exploitation agricole sont protégés par des privilèges sur les biens meubles et immeubles, ainsi que par une hypothèque légale.

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331, 3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377, 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. Les références aux articles du code civil concernant les privilèges sur les meubles et immeubles ont été mises à jour.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Les références aux articles du code civil concernant les privilèges sur les meubles et immeubles ont été mises à jour.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance