Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Résiliation du contrat de travail des journalistes
Les dispositions de l'article L. 761-5 (Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale) sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l'une des personnes employées dans une entreprise de journal ou périodique mentionnée à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail), lorsque cette résiliation est motivée par l'une des circonstances ci-après :
1 Cession du journal ou du périodique ;
2 Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
3 Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
Dans les cas prévus au 3 ci-dessus le personnel qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 761-4 (Durée du préavis pour les journalistes).