Code du travail

Article L761-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L761-7

Les dispositions de l'

article L. 761-5

(

Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale

)

Art. L.761-5

Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale

En cas de licenciement par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité, calculée en fonction de son ancienneté. Une commission arbitrale peut être saisie pour déterminer cette indemnité si l'ancienneté dépasse 15 ans.

sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l'une des personnes employées dans une entreprise de journal ou périodique mentionnée à l'

article L. 761-2

(

Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail

)

Art. L.761-2

Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail

Un journaliste professionnel est celui qui travaille principalement et de manière payée dans les médias, et un contrat avec une entreprise de presse est présumé être un contrat de travail.

, lorsque cette résiliation est motivée par l'une des circonstances ci-après :

1 Cession du journal ou du périodique ;

2 Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;

3 Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

Dans les cas prévus au 3 ci-dessus le personnel qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'

article L. 761-4

(

Durée du préavis pour les journalistes

)

Art. L.761-4

Durée du préavis pour les journalistes

Un journaliste peut résilier son contrat avec un préavis d'un mois s'il a travaillé moins de trois ans, ou deux mois s'il a travaillé plus longtemps.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du contrat de travail des journalistes

Résumé. Un journaliste peut rompre son contrat sans préavis si son journal est vendu, cesse de paraître ou change radicalement d'orientation.

Les dispositions de l'article L. 761-5 (Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale) sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l'une des personnes employées dans une entreprise de journal ou périodique mentionnée à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail), lorsque cette résiliation est motivée par l'une des circonstances ci-après :

1 Cession du journal ou du périodique ;

2 Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;

3 Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

Dans les cas prévus au 3 ci-dessus le personnel qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 761-4 (Durée du préavis pour les journalistes).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance