Abrogé par Loi 89-474 1989-07-10 art. 9 III JORF 12 juillet 1989
Créé le 17 juin 1987 · Abrogé le 12 juillet 1989
Chaque avantage mis en oeuvre par les institutions visées à l'article 1050 sur la base de leurs statuts et règlements relève obligatoirement de sections financièrement distinctes.
Les actifs représentatifs des opérations garanties et notamment de celles qui sont relatives au plan d'épargne en vue de la retraite sont affectés par un privilège général au règlement des engagements des institutions relevant de l'article 1050 envers les affiliés correspondant à ces opérations. Ce privilège prend rang après le 6° de l'article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles).