Code rural ancien

Article 1051-3

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Article 1051-3

Chaque avantage mis en oeuvre par les institutions visées à l'

article 1050

sur la base de leurs statuts et règlements relève obligatoirement de sections financièrement distinctes.

Les actifs représentatifs des opérations garanties et notamment de celles qui sont relatives au plan d'épargne en vue de la retraite sont affectés par un privilège général au règlement des engagements des institutions relevant de l'

article 1050

envers les affiliés correspondant à ces opérations. Ce privilège prend rang après le 6° de l'

article 2101 du code civil

(

Créances privilégiées sur les meubles

)

Art. 2101

Créances privilégiées sur les meubles

Il explique quelles sommes les créanciers peuvent réclamer avant les autres, comme les frais de justice, les frais funéraires, les salaires, les indemnités et les allocations familiales, dans un ordre précis.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1987 · Abrogé le 12 juillet 1989

Chaque avantage mis en oeuvre par les institutions visées à l'article 1050 sur la base de leurs statuts et règlements relève obligatoirement de sections financièrement distinctes.

Les actifs représentatifs des opérations garanties et notamment de celles qui sont relatives au plan d'épargne en vue de la retraite sont affectés par un privilège général au règlement des engagements des institutions relevant de l'article 1050 envers les affiliés correspondant à ces opérations. Ce privilège prend rang après le 6° de l'article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juin 1987 au mardi 11 juillet 1989

Source : Légifrance