Code des assurances

Article L327-2

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Article L327-2

L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie). Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil (Privilèges généraux sur les meubles).

Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes).

Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au sens du titre IV du livre III et les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au règlement de leurs opérations d'assurance directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges pour les engagements envers les assurés

Résumé. Les biens des entreprises d'assurance françaises sont protégés pour garantir les paiements aux assurés et le remboursement des primes.

L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie). Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil (Privilèges généraux sur les meubles).

Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes).

Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au sens du titre IV du livre III et les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au règlement de leurs opérations d'assurance directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. La priorité du privilège général pour les entreprises françaises est passée de la sixième à la quatrième place, tandis que le texte a mis à jour les références aux articles du Code civil concernant l'actif immobilier.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance

En résumé. Le texte ajoute une précision sur la définition des « provisions techniques » dans le privilège spécial applicable aux entreprises étrangères, en indiquant qu’elles sont celles prévues au titre IV du livre III.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Les références aux articles du Code civil déterminant le rang des privilèges ont été mises à jour (de l’article 2101/2104 vers l’article 2331/2375).

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. Ajout d’une disposition accordant la priorité du remboursement des primes versées par ceux qui ont exercé leur droit à renonciation selon l’article L 132‑5‑1.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au lundi 28 juin 1999

En résumé. Le texte ajoute un droit privilégié sur la propriété immobilière des entreprises françaises contrôlées par l'État et étend le droit privilégié spécial aux sociétés étrangères pour couvrir à la fois leurs actifs mobiliers et immobiliers.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance