En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Privilèges pour les engagements envers les assurés
L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie). Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil (Privilèges généraux sur les meubles).
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes).
Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au sens du titre IV du livre III et les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au règlement de leurs opérations d'assurance directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française.