Article précédent

Article suivant

Loi du 5 septembre 1807

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le privilège du Trésor public a lieu sur tous les biens meubles des comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus de leur chef, ou que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.

Ce privilège ne s'exerce néanmoins qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2331 et 2332 du Code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le privilège du Trésor public a lieu sur tous les biens meubles des comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus de leur chef, ou que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.

Ce privilège ne s'exerce néanmoins qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2331 et 2332 du Code civil.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Les références aux articles du Code civil ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du samedi 5 septembre 1807 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance