Code rural et de la pêche maritime

Article L321-11

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Article L321-11

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles).

L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 (Droits des associés en exploitation agricole) ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9 (Intéressement des associés d'exploitation en l'absence de convention).

Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts.

Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2331, 3°, et 2377, 2°, du code civil, et L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives) et L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives) du code du travail.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole

Résumé. L'article explique comment l'intéressement des associés d'exploitation est traité fiscalement et protégé contre les saisies.

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles).

L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 (Droits des associés en exploitation agricole) ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9 (Intéressement des associés d'exploitation en l'absence de convention).

Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts.

Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2331, 3°, et 2377, 2°, du code civil, et L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives) et L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. Les privilèges accordés à l'intéressement ont été mis à jour, passant des articles 2331, 4°, et 2375, 2° du code civil aux articles 2331, 3°, et 2377, 2°.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Les références aux articles du code civil ont été mises à jour pour refléter les changements de numérotation.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance