Article L321-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dédoublement de l'intéressement et du salaire différé dans l'exploitation familiale
Résumé Les associés d'exploitation peuvent recevoir à la fois un intérêt sur les bénéfices et un salaire différé, mais l'intérêt en excès est déduit du salaire différé.
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13.
L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9.
Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts.
Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.
Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2331,3°, et 2377,2°, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail.
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