En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles).
L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 (Droits des associés en exploitation agricole) ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9 (Intéressement des associés d'exploitation en l'absence de convention).
Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts.
Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.
Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2331, 3°, et 2377, 2°, du code civil, et L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives) et L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives) du code du travail.