Décret n°2004-1284 du 26 novembre 2004

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R124-2 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R124-3 (V)
- Code des assurances
art. R*124-4 (V)

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