Code civil

Article 1646

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Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Garantie des défauts cachés : obligations du vendeur non informé

Résumé. Si le vendeur ne savait pas que l'objet vendu avait des défauts, il doit juste rendre l'argent et rembourser les frais de vente.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance