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Section 2

Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires

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Article R261-11

Certification de l'achèvement des fondations

Code de la construction et de l'habitation

Article R261-10

Article R261-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la garantie pour les ventes d'immeubles à construire

Résumé La garantie s'applique à l'immeuble entier ou à une partie distincte, selon les règles de vente.

Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, au cas prévu à l'article L. 261-9 du présent code, l'immeuble s'entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties.

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Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, au cas prévu à l'article L. 261-9 du présent code, l'immeuble s'entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties.