Article R261-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de garantie aux ventes d'immeubles à construire
Résumé Les mêmes garanties s'appliquent aux immeubles à construire comme celles pour les bâtiments habitables.
Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 sont applicables à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.
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