Article R261-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et point de départ de la réception et des garanties pour les immeubles à construire
Résumé La réception des travaux commence les garanties des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil.
La réception prévue à l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, s'entend de la réception avec ou sans réserves.
Le point de départ de la garantie prévue à l'article 1646-1 dudit code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, est le même que celui défini à l'article R. 111-24 du présent code.
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