Créé le 9 juillet 1967
Toute clause contraire aux dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil est réputée non écrite.
Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 1967
Toute clause contraire aux dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil est réputée non écrite.