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Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013

JORF n°0142 du 21 juin 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code civil

Chapitre II : Dispositions relatives au code de la construction et de l'habitation

Chapitre III : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

Chapitre VI : Dispositions diverses

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JORF n°0142 du 21 juin 2013

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L291-3, Art. L291-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L291-3, Art. L291-4